Visuel schématique de maisons et de plans, sans photo.
Annuaire · Ferrières-lès-Scey (70360)

Permis de construire à Ferrières-lès-Scey

Devis gratuit et sans engagement pour votre projet à Ferrières-lès-Scey. Aucun classement sur cette page : des données publiques, des seuils réglementaires et des cabinets à mettre en concurrence.

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permis de construire à Ferrières-lès-Scey (70360) : ce qu’il faut vérifier

Le coût total d’un projet à Ferrières-lès-Scey ne se limite pas aux honoraires. La taxe d’aménagement se calcule en 2026 sur 892 € par m² hors Île-de-France, 1 011 € en Île-de-France (Service-Public.fr). Un abattement s’applique sur les 100 premiers m² d’une résidence principale (Service-Public.fr). À Ferrières-lès-Scey, le répertoire Sirene ne recense aucun cabinet d’architecture, de maîtrise d’œuvre ou de dessin en bâtiment. La comparaison se fait donc avec les communes voisines, classées par distance. Pour comparer trois devis, il est fréquent de solliciter un cabinet à Ferrières-lès-Scey et deux autres à Scye, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin et Chemilly.

Comparer deux devis suppose la même mission. Précisez si vous attendez le permis seul ou une mission avec suivi de chantier ; les guides de prix relèvent 2 à 4 % des travaux pour le premier contre 8 à 15 % pour la seconde.

Liste établie à partir du répertoire Sirene de l’INSEE, mise à jour le 22 octobre 2026.

Cabinets les plus proches de Ferrières-lès-Scey pour un permis de construire

Faute de cabinet recensé à Ferrières-lès-Scey, la sélection s’appuie sur le département. La distance indiquée est à vol d’oiseau ; un relevé sur place reste possible pour chacun.

Source : INSEE, répertoire Sirene (Licence Ouverte 2.0). Données publiques ; aucun professionnel n’est évalué ni classé.

Terrain à Ferrières-lès-Scey : document d’urbanisme et contraintes du permis

Ferrières-lès-Scey relève d’un plan local d’urbanisme intercommunal porté par CC des Combes. Le règlement est commun à plusieurs communes mais le zonage reste parcellaire : vérifiez la zone de votre terrain. En zone urbaine du PLUi de Ferrières-lès-Scey, une extension passe en permis au-delà de 40 m² ; hors zone U de ce même document, dès 20 m² (Service-Public.fr). Le zonage de la parcelle est donc décisif.

Dans tous les cas, le Géoportail de l’urbanisme publie les servitudes d’utilité publique qui grèvent une parcelle (Légifrance) : abords de monuments, plans de prévention des risques, canalisations. Le cabinet doit les consulter avant l’esquisse. Sur la période 2025-09 à 2026-08, aucun logement n’a été autorisé à Ferrières-lès-Scey d’après la base Sit@del2. Les cabinets du secteur traitent donc surtout des extensions, des annexes et des déclarations préalables.

Document d’urbanisme
Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé en 2026
Commune littorale
non
Monuments historiques protégés
0
Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
0
dont maisons individuelles
0
Logements autorisés sur 5 ans
3

Sources : Géoportail de l’urbanisme (IGN, API Carto) ; SDES, Sit@del2 (logements autorisés en date de prise en compte) ; ministère de la Culture, base Mérimée. Vérifiez toujours le règlement en vigueur auprès du service urbanisme de la mairie.

Le coût d’un dossier d’urbanisme à Ferrières-lès-Scey, poste par poste

Pour une déclaration préalable à Ferrières-lès-Scey, aucun architecte n’est requis (Service-Public.fr) : la comparaison porte sur les dessinateurs et maîtres d’œuvre, avec des montants bien inférieurs à ceux d’un permis de maison.

DossierHonoraires indicatifsCe que comprend le prix
Permis de construire maison1 500 à 6 000 €Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m².
Permis de construire extension1 000 à 5 000 €Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt.
Permis de construire garage500 à 2 500 €Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte.
Permis de construire piscine300 à 1 500 €Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC.
Déclaration préalable de travaux300 à 1 500 €Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte.
Dossier de permis par un architecte4 000 à 12 000 €Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt.

Les fourchettes sont arrondies et nationales. À Ferrières-lès-Scey, le nombre de cabinets disponibles et la distance de déplacement influencent aussi le devis.

Population et logements à Ferrières-lès-Scey : repères pour le projet

Ferrières-lès-Scey compte 132 habitants et 65 logements. Dans une commune de cette taille, le dépôt papier reste possible pour un particulier et le service urbanisme reçoit souvent sur rendez-vous ; un cabinet du secteur en connaît les habitudes. Le parc de Ferrières-lès-Scey se répartit entre 42 % de logements antérieurs à 1971 et 33 % achevés depuis 1991. Les extensions sur maisons des années 1960 et 1970 forment une part importante des permis de particuliers.

Propriétaires occupants (85 %), résidences secondaires (3 %), vacance (14 %) : ces trois taux INSEE décrivent la demande locale de dossiers d’urbanisme et le type de cabinets présents dans le secteur.

Logements
65
Maisons
92 %
Construits avant 1946
33 %
Achevés depuis 1991
33 %
Propriétaires occupants
85 %

Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).

Du garage à la maison neuve : les autorisations à Ferrières-lès-Scey

Maison neuve, extension, garage, piscine, déclaration préalable ou mission d’architecte : chaque page détaille les seuils, le délai et les pièces attendues par la mairie de Ferrières-lès-Scey.

01

Permis de construire maison à Ferrières-lès-Scey

Le dossier de maison à Ferrières-lès-Scey dépend du document d’urbanisme local et de la surface de plancher. Demandez à chaque cabinet la zone de votre parcelle et la formule proposée, permis seul ou mission complète. Honoraires permis seul : 1 500 à 6 000 €.

1 500 à 6 000 €
02

Permis de construire extension à Ferrières-lès-Scey

L’extension est le dossier le plus fréquent chez les particuliers de Ferrières-lès-Scey. Le cabinet mesure l’existant, calcule la surface après travaux et choisit la formalité. Comparez les devis sur ce contenu, chiffré 1 000 à 5 000 € dans les guides de prix.

1 000 à 5 000 €
03

Permis de construire garage à Ferrières-lès-Scey

Garage, carport ou abri à Ferrières-lès-Scey : dispense jusqu’à 5 m², déclaration préalable jusqu’à 20 m², permis au-delà. Un garage communicant suit le régime de l’extension. Dossier léger, souvent confié à un dessinateur. Honoraires : 500 à 2 500 €.

500 à 2 500 €
04

Permis de construire piscine à Ferrières-lès-Scey

Déclaration préalable de piscine à Ferrières-lès-Scey : aucun architecte exigé, dessinateur ou maître d’œuvre conviennent. Prévoyez la taxe d’aménagement en plus des honoraires, situés entre 300 à 1 500 €.

300 à 1 500 €
05

Déclaration préalable de travaux à Ferrières-lès-Scey

Travaux soumis à déclaration à Ferrières-lès-Scey : abri de 5 à 20 m², extension sous 40 ou 20 m² selon la zone, piscine de 10 à 100 m², ouvertures. Un cabinet qualifie et chiffre, entre 300 à 1 500 €.

300 à 1 500 €
06

Dossier de permis par un architecte à Ferrières-lès-Scey

Mission d’architecte à Ferrières-lès-Scey : le cabinet vérifie le zonage, dessine, calcule la surface de plancher et dépose. La simple signature d’un projet existant coûte moins ; le permis complet se situe entre 4 000 à 12 000 €.

4 000 à 12 000 €

De la comparaison des devis au dépôt à Ferrières-lès-Scey

  1. Mesurer la surface de plancher

    Le calcul réglementaire (Service-Public.fr) dit si le seuil de 150 m² est franchi. En dessous, trois métiers possibles ; au-dessus, architecte obligatoire (Service-Public.fr).

  2. Sélectionner selon le métier

    Dessinateur ou maître d’œuvre pour un dossier courant à Ferrières-lès-Scey, cabinet d’architecture au-delà du seuil. Les pastilles des fiches indiquent le métier d’après le code NAF.

  3. Signer puis déposer

    Un devis écrit, un contrat, puis le dépôt. Pensez à la taxe d’aménagement (Service-Public.fr) et à l’assurance dommages-ouvrage avant le chantier (Service-Public.fr).

FAQ permis de construire et déclaration préalable à Ferrières-lès-Scey

Qui reçoit ma demande de devis à Ferrières-lès-Scey ?

La demande est reçue par Annuaire Permis de Construire, qui la confie à un cabinet du secteur de Ferrières-lès-Scey. Les fiches listées ne la reçoivent pas directement. Le service est gratuit et sans engagement ; le devis est établi par le cabinet qui vous rappelle.

Quand le permis de construire est-il obligatoire à Ferrières-lès-Scey ?

Au-delà de 20 m² pour une construction nouvelle (Service-Public.fr). Pour une extension, la déclaration préalable suffit jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, 20 m² ailleurs (Service-Public.fr). Jusqu’à 5 m², aucune formalité (Service-Public.fr).

Quand paie-t-on la taxe d’aménagement à Ferrières-lès-Scey ?

Elle se calcule sur une valeur forfaitaire de 892 € par m² en 2026 hors Île-de-France, 1 011 € en Île-de-France (Service-Public.fr). On y applique le taux communal (1 à 5 %) et départemental (2,5 % au plus) (Service-Public.fr). Les taux de Ferrières-lès-Scey sont communiqués par la mairie.

Quelles pièces composent un dossier de permis à Ferrières-lès-Scey ?

Le dossier papier se dépose en quatre exemplaires, cinq en secteur protégé (Service-Public.fr), ou par téléprocédure. Le cabinet retenu à Ferrières-lès-Scey produit les plans réglementaires et la notice ; vous signez le formulaire en tant que demandeur.

Le silence de la mairie à Ferrières-lès-Scey vaut-il accord ?

À l’issue du délai, le permis est tacitement accordé (Service-Public.fr), sauf dans certains secteurs protégés où le silence vaut refus. Demandez un certificat de permis tacite et attendez les 3 mois pendant lesquels le maire peut retirer une décision illégale (Service-Public.fr).

Dois-je prendre un architecte pour construire à Ferrières-lès-Scey ?

Le seuil est de 150 m² de surface de plancher pour une personne physique qui construit pour elle-même (Légifrance). En dessous, les maîtres d’œuvre et dessinateurs recensés à Ferrières-lès-Scey ou à proximité peuvent établir le permis.

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