Visuel schématique de maisons et de plans, sans photo.
Annuaire · Saint-Martin-de-Fraigneau (85200)

Permis de construire à Saint-Martin-de-Fraigneau

Devis gratuit sans engagement à Saint-Martin-de-Fraigneau, en Vendée. Chaque cabinet recensé est présenté avec son SIRET et son métier exact : architecte, maître d’œuvre ou dessinateur.

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Devis gratuit. Un seul cabinet du secteur reçoit votre demande ; vous choisissez ensuite librement.

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Choisir un cabinet pour un permis de construire à Saint-Martin-de-Fraigneau

La mairie de Saint-Martin-de-Fraigneau instruit ou fait instruire par l’intercommunalité. Dans tous les cas, le silence gardé à l’issue du délai vaut permis tacite, sauf dans certains secteurs protégés où il vaut refus (Service-Public.fr). Aucun établissement de ces trois métiers n’est domicilié à Saint-Martin-de-Fraigneau selon l’INSEE. Les intervenants en Vendée se déplacent couramment ; les plus proches sont listés plus bas avec leur commune. La mise en concurrence s’étend naturellement à Saint-Pierre-le-Vieux, Fontenay-le-Comte et Doix lès Fontaines : les cabinets y sont soumis aux mêmes règles nationales et travaillent sur l’ensemble du département.

Le silence de la mairie de Saint-Martin-de-Fraigneau à l’issue du délai vaut acceptation (Service-Public.fr). Le maire peut toutefois retirer un permis illégal dans les 3 mois (Service-Public.fr). Attendez ce délai avant d’engager des frais importants.

Liste établie à partir du répertoire Sirene de l’INSEE, mise à jour le 22 octobre 2026.

Les fiches à comparer pour un permis de construire à Saint-Martin-de-Fraigneau

Les fiches proviennent du répertoire Sirene de l’INSEE, mises à jour régulièrement. Un professionnel qui souhaite corriger ou retirer sa fiche peut le demander depuis la page de retrait.

Source : INSEE, répertoire Sirene (Licence Ouverte 2.0). Données publiques ; aucun professionnel n’est évalué ni classé.

Avant de déposer un permis à Saint-Martin-de-Fraigneau : le règlement et les chiffres

Le plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Martin-de-Fraigneau a été approuvé en 2010. Les modifications ultérieures ne figurent pas toujours en ligne : demandez la version en vigueur au service urbanisme avant de dessiner. Les seuils nationaux s’appliquent à Saint-Martin-de-Fraigneau : permis de construire au-delà de 20 m² pour une construction nouvelle (Service-Public.fr). Déclaration préalable de plus de 5 m² à 20 m², dispense jusqu’à 5 m² (Service-Public.fr).

Saint-Martin-de-Fraigneau ne compte pas de monument historique inscrit ou classé. Cela simplifie l’instruction, sans dispenser du respect du règlement local sur l’aspect extérieur des constructions. Le nombre de logements autorisés à Saint-Martin-de-Fraigneau s’établit à 2 sur la période 2025-09 à 2026-08 (Sit@del2). Un volume modeste, typique des communes où le dossier courant est l’extension ou la maison isolée.

Document d’urbanisme
Plan local d’urbanisme (PLU), approuvé en 2010
Commune littorale
non
Monuments historiques protégés
0
Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
2
dont maisons individuelles
2
Logements autorisés sur 5 ans
21

Sources : Géoportail de l’urbanisme (IGN, API Carto) ; SDES, Sit@del2 (logements autorisés en date de prise en compte) ; ministère de la Culture, base Mérimée. Vérifiez toujours le règlement en vigueur auprès du service urbanisme de la mairie.

Permis de construire à Saint-Martin-de-Fraigneau : grille des honoraires indicatifs

L’écart entre un dessinateur et un architecte peut aller du simple au double pour un même dossier. À Saint-Martin-de-Fraigneau, le choix dépend d’abord du seuil de 150 m² (Service-Public.fr), puis du niveau de conception souhaité.

DossierHonoraires indicatifsCe que comprend le prix
Permis de construire maison1 500 à 6 000 €Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m².
Permis de construire extension1 000 à 5 000 €Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt.
Permis de construire garage500 à 2 500 €Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte.
Permis de construire piscine300 à 1 500 €Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC.
Déclaration préalable de travaux300 à 1 500 €Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte.
Dossier de permis par un architecte4 000 à 12 000 €Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt.

Honoraires indicatifs nationaux, hors travaux, hors taxe d’aménagement et hors études techniques. Seul un devis établi pour votre projet à Saint-Martin-de-Fraigneau fait foi.

Profil résidentiel de Saint-Martin-de-Fraigneau et types de dossiers fréquents

Le recensement 2021 dénombre 369 logements à Saint-Martin-de-Fraigneau. La part des appartements atteint 2 % : dans un immeuble, une déclaration préalable pour modification de façade requiert souvent l’accord de la copropriété avant le dépôt. Le parc de Saint-Martin-de-Fraigneau se répartit entre 30 % de logements antérieurs à 1971 et 32 % achevés depuis 1991. Les extensions sur maisons des années 1960 et 1970 forment une part importante des permis de particuliers.

Avec 85 % de propriétaires occupants, Saint-Martin-de-Fraigneau est une commune où les projets d’amélioration du logement sont fréquents : extension, garage, piscine, isolation par l’extérieur, autant de dossiers soumis à autorisation.

Logements
369
Maisons
98 %
Construits avant 1946
23 %
Achevés depuis 1991
32 %
Propriétaires occupants
85 %

Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).

Permis de construire et déclaration préalable à Saint-Martin-de-Fraigneau : par projet

Extension et déclaration préalable représentent la majorité des dossiers de particuliers. Les projets de maison neuve à Saint-Martin-de-Fraigneau dépendent de la disponibilité de terrains constructibles dans le document d’urbanisme.

01

Permis de construire maison à Saint-Martin-de-Fraigneau

Permis de construire pour maison individuelle à Saint-Martin-de-Fraigneau : quatre exemplaires papier ou téléprocédure, instruction en 2 mois, validité 3 ans. Les cabinets locaux chiffrent la mission permis entre 1 500 à 6 000 € selon le métier et la surface.

1 500 à 6 000 €
02

Permis de construire extension à Saint-Martin-de-Fraigneau

Avant tout devis d’extension à Saint-Martin-de-Fraigneau, faites mesurer la surface de plancher existante : elle décide du permis et de l’architecte. Le dossier se facture 1 000 à 5 000 € selon le métier et la complexité.

1 000 à 5 000 €
03

Permis de construire garage à Saint-Martin-de-Fraigneau

Garage indépendant ou accolé à Saint-Martin-de-Fraigneau : les seuils diffèrent (20 m² ou 40 m² en zone urbaine d’un PLU). Le cabinet qualifie la formalité avant de chiffrer. Les guides de prix relèvent 500 à 2 500 €.

500 à 2 500 €
04

Permis de construire piscine à Saint-Martin-de-Fraigneau

Piscine à Saint-Martin-de-Fraigneau : aucune formalité jusqu’à 10 m², déclaration préalable jusqu’à 100 m², permis au-delà ou avec un abri de plus de 1,80 m. Instruction en 1 mois. Taxe d’aménagement sur 251 € par m² de bassin en 2026. Honoraires : 300 à 1 500 €.

300 à 1 500 €
05

Déclaration préalable de travaux à Saint-Martin-de-Fraigneau

Modifier l’aspect extérieur d’une maison à Saint-Martin-de-Fraigneau exige en général une déclaration préalable, même sans surface créée. Le cabinet dessine façades avant et après et dépose. Honoraires indicatifs : 300 à 1 500 €.

300 à 1 500 €
06

Dossier de permis par un architecte à Saint-Martin-de-Fraigneau

Architecte obligatoire à Saint-Martin-de-Fraigneau : comparez trois cabinets sur la même formule, permis seul ou conception complète, et sur le mode de rémunération, forfait ou pourcentage. Honoraires indicatifs : 4 000 à 12 000 €.

4 000 à 12 000 €

Déposer un dossier d’urbanisme à Saint-Martin-de-Fraigneau : les étapes

  1. Lister les pièces attendues

    Plan de situation, plan de masse, coupe, façades, insertion, notice, formulaire. En secteur protégé, cinq exemplaires au lieu de quatre (Service-Public.fr).

  2. Demander le même devis à trois cabinets

    Précisez la liste des pièces et le nombre d’allers-retours avec la mairie de Saint-Martin-de-Fraigneau inclus. Vérifiez chaque SIRET sur la fiche officielle Sirene.

  3. Afficher et déclarer

    Panneau visible de la rue pendant toute la durée des travaux (Service-Public.fr). Déclaration d’ouverture de chantier pour un permis (Service-Public.fr), puis déclaration de la taxe dans les 90 jours (Service-Public.fr).

Permis de construire à Saint-Martin-de-Fraigneau (85200) : questions et réponses

Quand paie-t-on la taxe d’aménagement à Saint-Martin-de-Fraigneau ?

La déclaration se fait dans les 90 jours suivant l’achèvement, depuis l’espace sécurisé du site des impôts ; au-delà de 1 500 €, le paiement est divisé en deux parts (Service-Public.fr). Un abattement s’applique sur les 100 premiers m² d’une résidence principale (Service-Public.fr).

Que se passe-t-il si la mairie de Saint-Martin-de-Fraigneau ne répond pas ?

En principe oui, le silence vaut acceptation (Service-Public.fr). Vérifiez toutefois que la mairie de Saint-Martin-de-Fraigneau n’a pas notifié de majoration de délai ou de demande de pièces. Affichez ensuite le panneau pour faire courir le délai de recours des tiers (Service-Public.fr).

Pourquoi aucun cabinet n’est listé à Saint-Martin-de-Fraigneau ?

Le répertoire Sirene ne recense aucun établissement d’architecture, de maîtrise d’œuvre ou de dessin domicilié à Saint-Martin-de-Fraigneau. La page présente les plus proches avec leur distance ; un dossier de permis se prépare à distance sans difficulté.

Puis-je construire un carport à Saint-Martin-de-Fraigneau sans autorisation ?

Un carport de plus de 5 m² d’emprise au sol exige une déclaration préalable, et un permis au-delà de 20 m² (Service-Public.fr). En secteur protégé, la dispense des 5 m² disparaît. La taxe d’aménagement est due dès 5 m² pour un abri (Service-Public.fr).

Quels plans fournir pour un permis à Saint-Martin-de-Fraigneau ?

Le dossier papier se dépose en quatre exemplaires, cinq en secteur protégé (Service-Public.fr), ou par téléprocédure. Le cabinet retenu à Saint-Martin-de-Fraigneau produit les plans réglementaires et la notice ; vous signez le formulaire en tant que demandeur.

Où consulter le PLU de Saint-Martin-de-Fraigneau ?

Sur le Géoportail de l’urbanisme ou au service urbanisme de Saint-Martin-de-Fraigneau. Le cabinet que vous retenez doit citer la zone exacte et ses règles de hauteur, de recul et d’emprise. Un certificat d’urbanisme fige ces règles 18 mois (Service-Public.fr).

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