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Permis de construire à Fontenay-le-Comte

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Permis de construire et déclaration préalable à Fontenay-le-Comte

Un dossier de permis de construire à Fontenay-le-Comte suit les règles nationales et le règlement local. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets, à compter d’un dossier complet (Service-Public.fr). À Fontenay-le-Comte, 10 établissements sont recensés au répertoire Sirene, dont 10 sous le code 71.11Z (architecture). Les autres relèvent de la maîtrise d’œuvre ou du dessin en bâtiment, sans titre d’architecte. Un second devis peut venir de L'Orbrie, Saint-Michel-le-Cloucq et Xanton-Chassenon, communes proches où d’autres fiches Sirene sont disponibles.

Prévoyez la taxe d’aménagement dans le budget : sa valeur forfaitaire est de 892 € par m² en 2026 hors Île-de-France (Service-Public.fr). La déclaration se fait dans les 90 jours suivant l’achèvement (Service-Public.fr).

Liste établie à partir du répertoire Sirene de l’INSEE, mise à jour le 22 octobre 2026.

Qui peut établir un permis de construire à Fontenay-le-Comte

Les 10 fiches sont classées par métier, les cabinets d’architecture en premier, puis par ordre alphabétique. Aucune note, aucun classement : comparez sur les données affichées et sur les devis.

Source : INSEE, répertoire Sirene (Licence Ouverte 2.0). Données publiques ; aucun professionnel n’est évalué ni classé.

Avant de déposer un permis à Fontenay-le-Comte : le règlement et les chiffres

Le règlement local prime sur toute fourchette générale. Un cabinet domicilié en Vendée connaît en principe les pratiques du service instructeur de Fontenay-le-Comte ; demandez-lui des exemples de dossiers déposés dans la commune. Une piscine de plus de 10 m² et jusqu’à 100 m² relève de la déclaration préalable ; au-delà, ou avec un abri de plus de 1,80 m, du permis (Service-Public.fr, Service-Public.fr).

Le nombre de monuments historiques protégés à Fontenay-le-Comte s’élève à 25. Dans leurs abords, le délai d’instruction est majoré d’un mois (Légifrance) et la notice de matériaux devient déterminante. Parmi les 315 logements autorisés à Fontenay-le-Comte sur la période 2025-09 à 2026-08, 25 relèvent de la maison individuelle pure. C’est le format le plus courant des dossiers de particuliers confiés aux dessinateurs et maîtres d’œuvre.

Document d’urbanisme
Plan local d’urbanisme (PLU), approuvé en 2024
Commune littorale
non
Monuments historiques protégés
25 (abords : avis de l’architecte des Bâtiments de France possible)
Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
315
dont maisons individuelles
25
Logements autorisés sur 5 ans
806

Sources : Géoportail de l’urbanisme (IGN, API Carto) ; SDES, Sit@del2 (logements autorisés en date de prise en compte) ; ministère de la Culture, base Mérimée. Vérifiez toujours le règlement en vigueur auprès du service urbanisme de la mairie.

permis de construire à Fontenay-le-Comte : ce que facturent les cabinets

Les fourchettes couvrent les honoraires du dossier d’autorisation. S’y ajoutent, selon le projet à Fontenay-le-Comte, l’étude de sol, l’étude thermique RE2020 (Légifrance) et la taxe d’aménagement (Service-Public.fr).

DossierHonoraires indicatifsCe que comprend le prix
Permis de construire maison1 500 à 6 000 €Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m².
Permis de construire extension1 000 à 5 000 €Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt.
Permis de construire garage500 à 2 500 €Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte.
Permis de construire piscine300 à 1 500 €Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC.
Déclaration préalable de travaux300 à 1 500 €Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte.
Dossier de permis par un architecte4 000 à 12 000 €Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt.

Montants pour un particulier ; une personne morale est toujours soumise à l’architecte et dépose en ligne dans les communes de plus de 3 500 habitants (Service-Public.fr).

Maisons, propriétaires, ancienneté : le contexte résidentiel à Fontenay-le-Comte

Commune de 14 059 habitants sur 34,2 km², Fontenay-le-Comte présente une densité de 411 habitants au km². Les terrains y sont rares et les cabinets d’architecture, plus nombreux que les dessinateurs, interviennent sur des parcelles contraintes. Entre bâti ancien (27 % avant 1946) et constructions récentes (24 % depuis 1991), Fontenay-le-Comte présente un parc mixte. Les cabinets du secteur traitent aussi bien la rénovation que l’extension neuve.

La vacance s’établit à 13 % à Fontenay-le-Comte. Transformer un local vacant en logement peut relever de la déclaration préalable ou du permis selon les travaux sur la façade ou la structure ; un cabinet qualifie la formalité.

Logements
7 943
Maisons
67 %
Construits avant 1946
27 %
Achevés depuis 1991
24 %
Propriétaires occupants
57 %

Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).

Maison, extension, piscine : les dossiers déposés à Fontenay-le-Comte

Les six dossiers couvrent l’essentiel des demandes d’un particulier à Fontenay-le-Comte. Les prix indiqués sont des repères nationaux, pas une offre des cabinets listés.

01

Permis de construire maison à Fontenay-le-Comte

Le dossier de maison à Fontenay-le-Comte dépend du document d’urbanisme local et de la surface de plancher. Demandez à chaque cabinet la zone de votre parcelle et la formule proposée, permis seul ou mission complète. Honoraires permis seul : 1 500 à 6 000 €.

1 500 à 6 000 €
02

Permis de construire extension à Fontenay-le-Comte

Agrandissement, surélévation ou véranda à Fontenay-le-Comte : déclaration préalable jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, 20 m² ailleurs, permis au-delà. Architecte obligatoire si la surface totale dépasse 150 m². Honoraires relevés : 1 000 à 5 000 €.

1 000 à 5 000 €
03

Permis de construire garage à Fontenay-le-Comte

Pour un garage à Fontenay-le-Comte, l’emprise au sol décide de la formalité. Le cabinet produit plan de masse, façades et toiture, puis dépose. La taxe d’aménagement s’applique dès 5 m² pour un abri. Fourchette relevée : 500 à 2 500 €.

500 à 2 500 €
04

Permis de construire piscine à Fontenay-le-Comte

Bassin de plus de 10 m² à Fontenay-le-Comte : déclaration préalable, un mois d’instruction, affichage sur le terrain. Le cabinet vérifie les reculs du règlement local et la proximité d’un monument. Honoraires indicatifs : 300 à 1 500 €.

300 à 1 500 €
05

Déclaration préalable de travaux à Fontenay-le-Comte

Déclaration préalable à Fontenay-le-Comte : dossier valable 3 ans, affichage obligatoire, pas de déclaration d’ouverture de chantier. Les cabinets facturent de 300 à 1 500 € selon le métier et le projet.

300 à 1 500 €
06

Dossier de permis par un architecte à Fontenay-le-Comte

Mission d’architecte à Fontenay-le-Comte : le cabinet vérifie le zonage, dessine, calcule la surface de plancher et dépose. La simple signature d’un projet existant coûte moins ; le permis complet se situe entre 4 000 à 12 000 €.

4 000 à 12 000 €

Comment procéder pour un permis de construire à Fontenay-le-Comte

  1. Choisir la formalité

    Déclaration préalable sous 20 ou 40 m² selon la zone (Service-Public.fr), permis au-delà. Piscine : déclaration de 10 à 100 m² (Service-Public.fr). Le cabinet confirme.

  2. Vérifier les cabinets de Fontenay-le-Comte

    Fiche officielle sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr, code NAF, date de création, forme juridique. Pour un architecte, tableau de l’Ordre.

  3. Déposer et conserver les preuves

    Récépissé de dépôt, arrêté ou certificat de non-opposition (Service-Public.fr), photos datées du panneau d’affichage. Ces pièces protègent en cas de recours.

Permis de construire à Fontenay-le-Comte : réponses aux questions courantes

Comment connaître la zone de mon terrain à Fontenay-le-Comte ?

Le plan local d’urbanisme (PLU) se consulte en mairie et sur le Géoportail de l’urbanisme, point d’accès national aux documents d’urbanisme et servitudes (Légifrance). Les zones U, AU, A et N y figurent parcelle par parcelle (Service-Public.fr).

Quel dossier pour un bassin à Fontenay-le-Comte ?

Rien jusqu’à 10 m² hors secteur protégé, déclaration préalable de plus de 10 m² à 100 m², permis au-delà (Service-Public.fr). Un abri de plus de 1,80 m impose le permis quel que soit le bassin (Service-Public.fr).

Une déclaration préalable à Fontenay-le-Comte est-elle plus rapide qu’un permis ?

Un mois à partir du dépôt d’un dossier complet, en général 2 mois en secteur protégé (Service-Public.fr). Sans réponse, la non-opposition est acquise ; demandez le certificat correspondant à la mairie de Fontenay-le-Comte (Service-Public.fr).

Que faire après l’obtention du permis à Fontenay-le-Comte ?

Le permis est valable 3 ans, prolongeable deux fois d’un an (Service-Public.fr). À la fin du chantier, la déclaration d’achèvement ouvre un délai de 3 mois pendant lequel la mairie de Fontenay-le-Comte peut contester la conformité (Service-Public.fr).

Quels plans fournir pour un permis à Fontenay-le-Comte ?

Plan de situation, plan de masse coté, plan de coupe, plans des façades et toitures, document d’insertion, photographies proche et lointaine, notice et formulaire Cerfa (Service-Public.fr). Pour une maison neuve, l’attestation RE2020 s’ajoute (Légifrance).

Quels honoraires d’architecte au-delà de 150 m² à Fontenay-le-Comte ?

Les honoraires d’architecte sont librement négociés, au pourcentage, au forfait ou à la vacation (Ordre des architectes). Les guides situent la mission permis entre 4 000 à 12 000 €. Comparez les cabinets d’architecture de Fontenay-le-Comte sur la même formule.

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