Visuel schématique de maisons et de plans, sans photo.
Annuaire · Saint-Maurice-d'Ételan (76330)

Permis de construire à Saint-Maurice-d'Ételan

Devis gratuit, sans engagement, pour un permis ou une déclaration préalable à Saint-Maurice-d'Ételan. Fiches Sirene, règles locales et fourchettes de prix pour choisir en connaissance de cause.

  • Base Sirene officielle
  • Gratuit
  • Sans engagement

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permis de construire à Saint-Maurice-d'Ételan : fiches Sirene, règles locales et honoraires

Pour une maison neuve à Saint-Maurice-d'Ételan, l’attestation RE2020 fait partie du dossier depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance). En zone argileuse, le vendeur du terrain a dû fournir une étude géotechnique préalable (Légifrance), utile au cabinet qui dessine les fondations. Aucun établissement de ces trois métiers n’est domicilié à Saint-Maurice-d'Ételan selon l’INSEE. Les intervenants en Seine-Maritime se déplacent couramment ; les plus proches sont listés plus bas avec leur commune. La mise en concurrence s’étend naturellement à Norville, Port-Jérôme-sur-Seine et Vatteville-la-Rue : les cabinets y sont soumis aux mêmes règles nationales et travaillent sur l’ensemble du département.

Prévoyez la taxe d’aménagement dans le budget : sa valeur forfaitaire est de 892 € par m² en 2026 hors Île-de-France (Service-Public.fr). La déclaration se fait dans les 90 jours suivant l’achèvement (Service-Public.fr).

Liste établie à partir du répertoire Sirene de l’INSEE, mise à jour le 22 octobre 2026.

Permis de construire à Saint-Maurice-d'Ételan : fiches Sirene des cabinets

Les intervenants ci-dessous exercent dans les communes voisines de Saint-Maurice-d'Ételan, classés par distance croissante. Le métier affiché repose sur le code NAF déclaré, sans vérification des qualifications.

Architecte

IDEART

Lillebonne · 8 km

Architecte

AX'6

Rives-en-Seine · 10 km

Source : INSEE, répertoire Sirene (Licence Ouverte 2.0). Données publiques ; aucun professionnel n’est évalué ni classé.

Urbanisme local à Saint-Maurice-d'Ételan (76330) : repères avant le dépôt

Un plan local d’urbanisme intercommunal couvre Saint-Maurice-d'Ételan. En zone urbaine (U), le seuil de passage au permis pour une extension est de 40 m² (Service-Public.fr) ; hors zone U, il retombe à 20 m². Les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis, sauf celles dispensées ou soumises à déclaration préalable par le code de l’urbanisme (Légifrance). Le cabinet qualifie la formalité avant de chiffrer.

Dans tous les cas, le Géoportail de l’urbanisme publie les servitudes d’utilité publique qui grèvent une parcelle (Légifrance) : abords de monuments, plans de prévention des risques, canalisations. Le cabinet doit les consulter avant l’esquisse. La statistique Sit@del2 ne relève aucun logement autorisé à Saint-Maurice-d'Ételan entre 2025-09 à 2026-08. Sur cinq ans, le total est de 1 ; l’activité de construction neuve reste faible dans la commune.

Document d’urbanisme
Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé en 2026
Commune littorale
non
Monuments historiques protégés
2 (abords : avis de l’architecte des Bâtiments de France possible)
Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
0
dont maisons individuelles
0
Logements autorisés sur 5 ans
1

Sources : Géoportail de l’urbanisme (IGN, API Carto) ; SDES, Sit@del2 (logements autorisés en date de prise en compte) ; ministère de la Culture, base Mérimée. Vérifiez toujours le règlement en vigueur auprès du service urbanisme de la mairie.

Honoraires à Saint-Maurice-d'Ételan (76330) : repères avant de demander un devis

Les prix s’entendent pour un particulier, en euros TTC ; les dessinateurs indépendants facturent souvent hors taxes en franchise de TVA. Vérifiez ce point sur chaque devis reçu à Saint-Maurice-d'Ételan.

DossierHonoraires indicatifsCe que comprend le prix
Permis de construire maison1 500 à 6 000 €Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m².
Permis de construire extension1 000 à 5 000 €Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt.
Permis de construire garage500 à 2 500 €Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte.
Permis de construire piscine300 à 1 500 €Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC.
Déclaration préalable de travaux300 à 1 500 €Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte.
Dossier de permis par un architecte4 000 à 12 000 €Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt.

Honoraires indicatifs nationaux, hors travaux, hors taxe d’aménagement et hors études techniques. Seul un devis établi pour votre projet à Saint-Maurice-d'Ételan fait foi.

Habitat à Saint-Maurice-d'Ételan (76330) : les chiffres INSEE utiles avant un permis

La maison individuelle domine à Saint-Maurice-d'Ételan : 99 % du parc. Les cabinets locaux connaissent donc bien les règles de recul, de hauteur et d’annexes applicables aux parcelles pavillonnaires de la commune. Avec 40 % de logements d’avant-guerre, Saint-Maurice-d'Ételan compte de nombreux projets de rénovation et d’extension sur constructions anciennes. Un relevé précis de l’existant conditionne la qualité des plans ; comparez les cabinets sur ce poste.

Le parc de Saint-Maurice-d'Ételan est occupé à titre principal (6 % de résidences secondaires). Les dossiers portent sur l’habitat permanent ; la mairie et les cabinets connaissent bien ce profil de demandeur.

Logements
144
Maisons
99 %
Construits avant 1946
40 %
Achevés depuis 1991
31 %
Propriétaires occupants
78 %

Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).

Les dossiers de permis de construire traités à Saint-Maurice-d'Ételan

Avant de solliciter un intervenant à Saint-Maurice-d'Ételan, identifiez le dossier : la surface et la zone fixent la formalité, et la formalité fixe le type de cabinet à comparer.

01

Permis de construire maison à Saint-Maurice-d'Ételan

Maison neuve à Saint-Maurice-d'Ételan : le cabinet retenu dessine, calcule la surface de plancher, rédige la notice et dépose. Vérifiez sa fiche Sirene et son métier avant de signer ; les honoraires relevés vont de 1 500 à 6 000 €.

1 500 à 6 000 €
02

Permis de construire extension à Saint-Maurice-d'Ételan

Avant tout devis d’extension à Saint-Maurice-d'Ételan, faites mesurer la surface de plancher existante : elle décide du permis et de l’architecte. Le dossier se facture 1 000 à 5 000 € selon le métier et la complexité.

1 000 à 5 000 €
03

Permis de construire garage à Saint-Maurice-d'Ételan

Un garage de 20 m² à Saint-Maurice-d'Ételan reste en déclaration préalable, d’où la fréquence de ce format. Le dossier comprend le plan de masse coté et les façades. Honoraires constatés : 500 à 2 500 €.

500 à 2 500 €
04

Permis de construire piscine à Saint-Maurice-d'Ételan

Le dossier de piscine à Saint-Maurice-d'Ételan tient en quelques plans : situation, masse coté, coupe, photos. Les dessinateurs proposent des forfaits ; comparez le contenu et les échanges prévus avec la mairie. Fourchette relevée : 300 à 1 500 €.

300 à 1 500 €
05

Déclaration préalable de travaux à Saint-Maurice-d'Ételan

Ravalement, clôture, velux, isolation par l’extérieur à Saint-Maurice-d'Ételan : autant de déclarations préalables. Le cabinet vérifie le règlement d’aspect du document d’urbanisme avant de dessiner. Honoraires indicatifs : 300 à 1 500 €.

300 à 1 500 €
06

Dossier de permis par un architecte à Saint-Maurice-d'Ételan

Architecte obligatoire à Saint-Maurice-d'Ételan : comparez trois cabinets sur la même formule, permis seul ou conception complète, et sur le mode de rémunération, forfait ou pourcentage. Honoraires indicatifs : 4 000 à 12 000 €.

4 000 à 12 000 €

Déposer un dossier d’urbanisme à Saint-Maurice-d'Ételan : les étapes

  1. Mesurer la surface de plancher

    Le calcul réglementaire (Service-Public.fr) dit si le seuil de 150 m² est franchi. En dessous, trois métiers possibles ; au-dessus, architecte obligatoire (Service-Public.fr).

  2. Sélectionner selon le métier

    Dessinateur ou maître d’œuvre pour un dossier courant à Saint-Maurice-d'Ételan, cabinet d’architecture au-delà du seuil. Les pastilles des fiches indiquent le métier d’après le code NAF.

  3. Signer puis déposer

    Un devis écrit, un contrat, puis le dépôt. Pensez à la taxe d’aménagement (Service-Public.fr) et à l’assurance dommages-ouvrage avant le chantier (Service-Public.fr).

Ce que demandent les particuliers de Saint-Maurice-d'Ételan avant un permis

Comment trouver un architecte près de Saint-Maurice-d'Ételan ?

Les cabinets des communes voisines couvrent habituellement l’ensemble du département. La distance n’influe ni sur le délai d’instruction ni sur la formalité ; elle peut jouer sur les frais de déplacement pour le relevé, à comparer dans les devis.

Combien de temps dure une déclaration préalable à Saint-Maurice-d'Ételan ?

Un mois à partir du dépôt d’un dossier complet, en général 2 mois en secteur protégé (Service-Public.fr). Sans réponse, la non-opposition est acquise ; demandez le certificat correspondant à la mairie de Saint-Maurice-d'Ételan (Service-Public.fr).

Que faire après l’obtention du permis à Saint-Maurice-d'Ételan ?

Après l’accord, affichez le panneau (Service-Public.fr) et adressez la déclaration d’ouverture de chantier pour un permis (Service-Public.fr). Souscrivez l’assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux (Service-Public.fr). Beaucoup attendent la fin des 2 mois de recours (Service-Public.fr).

Quel budget pour le dossier d’une maison à Saint-Maurice-d'Ételan ?

Les guides de prix relèvent 1 500 à 6 000 € pour la mission permis seule d’une maison : 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d’œuvre. Avec un architecte, comptez 3 000 à 6 000 € pour 150 à 200 m². Les honoraires sont libres (Ordre des architectes) ; comparez les devis à Saint-Maurice-d'Ételan à mission égale.

Puis-je construire un carport à Saint-Maurice-d'Ételan sans autorisation ?

Un carport de plus de 5 m² d’emprise au sol exige une déclaration préalable, et un permis au-delà de 20 m² (Service-Public.fr). En secteur protégé, la dispense des 5 m² disparaît. La taxe d’aménagement est due dès 5 m² pour un abri (Service-Public.fr).

Quelles pièces pour une déclaration de travaux à Saint-Maurice-d'Ételan ?

Formulaire adapté au projet (Service-Public.fr), plan de situation, plan de masse, représentation de l’aspect extérieur et, en secteur protégé, notice des matériaux. Les dessinateurs du secteur de Saint-Maurice-d'Ételan montent ce dossier pour 300 à 1 500 €.

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