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Domats (89150)
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Permis de construire à Domats
Devis gratuit et sans engagement à Domats (89150). Cette page réunit les fiches Sirene des cabinets locaux, le document d’urbanisme de la commune et les honoraires indicatifs à comparer.
- Base Sirene officielle
- Gratuit
- Sans engagement
Permis ou déclaration à Domats : devis
Aucun engagement. Indiquez la commune du terrain (89150) et la surface envisagée pour un premier chiffrage.
Permis de construire à Domats : les repères pour sélectionner un intervenant
La mairie de Domats instruit ou fait instruire par l’intercommunalité. Dans tous les cas, le silence gardé à l’issue du délai vaut permis tacite, sauf dans certains secteurs protégés où il vaut refus (Service-Public.fr). Le plus ancien établissement recensé à Domats date de 1971. L’ancienneté figure sur chaque fiche : c’est un critère de comparaison parmi d’autres, à croiser avec la mission proposée. Les intervenants de La Belliole, Villeneuve-la-Dondagre et Montacher-Villegardin se déplacent à Domats pour le relevé ; la comparaison des honoraires gagne à inclure ces communes.
Demandez un certificat d’urbanisme avant de signer avec un cabinet. Gratuit, instruit en 1 ou 2 mois selon le type, il fige les règles et les taxes pendant 18 mois (Service-Public.fr).
Liste établie à partir du répertoire Sirene de l’INSEE, mise à jour le 22 octobre 2026.
Permis de construire à Domats : fiches Sirene des cabinets
Pour chacun des 3 cabinets ci-dessous, la fiche détaille le SIRET, la forme juridique, la date de création et le dirigeant déclaré pour les sociétés. Les entrepreneurs individuels n’ont pas d’adresse publiée.
Source : INSEE, répertoire Sirene (Licence Ouverte 2.0). Données publiques ; aucun professionnel n’est évalué ni classé.
permis de construire à Domats : PLU, seuils et secteurs protégés
Le règlement local prime sur toute fourchette générale. Un cabinet domicilié dans l'Yonne connaît en principe les pratiques du service instructeur de Domats ; demandez-lui des exemples de dossiers déposés dans la commune. Au-delà des seuils de surface, l’aspect extérieur compte : une modification de façade ou de toiture relève de la déclaration préalable même sans création de surface. Le cabinet retenu doit l’anticiper.
Aucun monument historique n’est recensé à Domats dans la base Mérimée. La servitude des abords peut toutefois provenir d’un monument situé dans une commune limitrophe, à moins de 500 m du terrain (Légifrance). Le nombre de logements autorisés à Domats s’établit à 2 sur la période 2025-09 à 2026-08 (Sit@del2). Un volume modeste, typique des communes où le dossier courant est l’extension ou la maison isolée.
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé en 2026
- Commune littorale
- non
- Monuments historiques protégés
- 0
- Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
- 2
- dont maisons individuelles
- 0
- Logements autorisés sur 5 ans
- 8
Sources : Géoportail de l’urbanisme (IGN, API Carto) ; SDES, Sit@del2 (logements autorisés en date de prise en compte) ; ministère de la Culture, base Mérimée. Vérifiez toujours le règlement en vigueur auprès du service urbanisme de la mairie.
Combien coûte un permis de construire à Domats
Pour comparer les cabinets de Domats, demandez le même périmètre à chacun : plans, notice, formulaire, dépôt, réponses à la mairie. Les montants indiqués correspondent à ce périmètre.
| Dossier | Honoraires indicatifs | Ce que comprend le prix |
|---|---|---|
| Permis de construire maison | 1 500 à 6 000 € | Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m². |
| Permis de construire extension | 1 000 à 5 000 € | Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt. |
| Permis de construire garage | 500 à 2 500 € | Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte. |
| Permis de construire piscine | 300 à 1 500 € | Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC. |
| Déclaration préalable de travaux | 300 à 1 500 € | Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte. |
| Dossier de permis par un architecte | 4 000 à 12 000 € | Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt. |
Honoraires indicatifs nationaux, hors travaux, hors taxe d’aménagement et hors études techniques. Seul un devis établi pour votre projet à Domats fait foi.
Maisons, propriétaires, ancienneté : le contexte résidentiel à Domats
La densité de Domats est de 32 habitants au km² pour une superficie de 24,0 km². Plus le tissu est dense, plus les règles d’implantation en limite séparative pèsent sur la conception et sur le choix du cabinet. D’après l’INSEE, 33 % des résidences principales à Domats datent d’après 1990. Les constructions récentes obéissent déjà à des règles thermiques ; une extension neuve relève aujourd’hui de la RE2020 (Légifrance).
Pour les 85 % de propriétaires de Domats, un projet d’extension commence par le calcul de la surface totale après travaux : au-delà de 150 m², l’architecte devient obligatoire (Service-Public.fr).
- Logements
- 477
- Maisons
- 98 %
- Construits avant 1946
- 31 %
- Achevés depuis 1991
- 33 %
- Propriétaires occupants
- 85 %
Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).
Du garage à la maison neuve : les autorisations à Domats
Le formulaire de devis permet de préciser le dossier concerné ; la demande est ensuite confiée à un cabinet du secteur de Domats compétent pour ce type de projet.
Permis de construire maison à Domats
Pour une maison neuve à Domats, trois profils peuvent établir le permis sous 150 m² ; au-delà, l’architecte est obligatoire. Les devis se comparent sur le même contenu : plans PCMI, notice, Cerfa, dépôt, suivi des pièces. Honoraires indicatifs : 1 500 à 6 000 €.
1 500 à 6 000 €Permis de construire extension à Domats
Agrandissement, surélévation ou véranda à Domats : déclaration préalable jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, 20 m² ailleurs, permis au-delà. Architecte obligatoire si la surface totale dépasse 150 m². Honoraires relevés : 1 000 à 5 000 €.
1 000 à 5 000 €Permis de construire garage à Domats
Garage ou abri à Domats : le dossier se dépose en mairie ou en ligne, s’affiche sur le terrain et déclenche la taxe d’aménagement. Comparez les devis des dessinateurs locaux, situés entre 500 à 2 500 €.
500 à 2 500 €Permis de construire piscine à Domats
Piscine à Domats : aucune formalité jusqu’à 10 m², déclaration préalable jusqu’à 100 m², permis au-delà ou avec un abri de plus de 1,80 m. Instruction en 1 mois. Taxe d’aménagement sur 251 € par m² de bassin en 2026. Honoraires : 300 à 1 500 €.
300 à 1 500 €Déclaration préalable de travaux à Domats
Ravalement, clôture, velux, isolation par l’extérieur à Domats : autant de déclarations préalables. Le cabinet vérifie le règlement d’aspect du document d’urbanisme avant de dessiner. Honoraires indicatifs : 300 à 1 500 €.
300 à 1 500 €Dossier de permis par un architecte à Domats
Au-delà de 150 m² de surface de plancher à Domats, seul un architecte inscrit à l’Ordre signe le permis. Mission permis seule, conception complète ou signature : comparez la formule exacte. Honoraires relevés : 4 000 à 12 000 €.
4 000 à 12 000 €La méthode pour comparer et déposer à Domats
Vérifier la constructibilité
Consultez le document d’urbanisme en mairie ou sur le Géoportail (Légifrance). Un certificat d’urbanisme gratuit fige les règles 18 mois (Service-Public.fr).
Mettre les cabinets en concurrence
Même métier, même périmètre, même délai demandé. Comparez les honoraires aux fourchettes de cette page et écartez les devis sans détail de mission.
Suivre l’instruction
Deux mois pour une maison, un mois pour une déclaration (Service-Public.fr, Service-Public.fr). Sans réponse à l’échéance, l’accord est tacite, sauf secteur protégé (Service-Public.fr).
Le dossier à Domats en questions
À partir de quelle surface l’architecte s’impose-t-il à Domats ?
Pour un particulier, au-delà de 150 m² de surface de plancher, ou si une extension fait dépasser ce seuil (Service-Public.fr). Jamais pour une déclaration préalable (Service-Public.fr). Une SCI y est toujours soumise (Légifrance).
Quel dossier pour un bassin à Domats ?
Rien jusqu’à 10 m² hors secteur protégé, déclaration préalable de plus de 10 m² à 100 m², permis au-delà (Service-Public.fr). Un abri de plus de 1,80 m impose le permis quel que soit le bassin (Service-Public.fr).
Quelle sanction pour une extension sans autorisation à Domats ?
Une amende pénale de 1 200 € à 300 000 €, pendant 6 ans après l’achèvement, et une amende administrative jusqu’à 30 000 € avec astreinte (Service-Public.fr). Une régularisation par dépôt d’un permis ou d’une déclaration reste possible si le règlement le permet.
Un voisin peut-il contester mon permis à Domats ?
Affichez le panneau réglementaire d’au moins 80 cm dès la notification (Service-Public.fr), faites-le constater par photos datées ou par un commissaire de justice. Le délai de recours contentieux est de 2 mois (Service-Public.fr) ; le maire dispose de 3 mois pour un retrait (Service-Public.fr).
Quel est le prix d’une déclaration préalable à Domats ?
Comptez 300 à 1 500 € pour un montage complet. Aucun architecte n’est exigé pour une déclaration préalable (Service-Public.fr), ce qui permet de comparer les dessinateurs et maîtres d’œuvre de Domats sur un périmètre identique.
Quel délai pour une déclaration de travaux à Domats ?
Oui : 1 mois contre 2 ou 3 pour un permis (Service-Public.fr, Service-Public.fr). Le silence vaut non-opposition et un certificat peut être délivré sur demande (Service-Public.fr). Le panneau d’affichage reste obligatoire pendant au moins 2 mois (Service-Public.fr).
Communes proches de Domats : cabinets et règles locales
- Permis de construire à la Belliole 3 km
- Permis de construire à Courtoin 4 km
- Permis de construire à Savigny-sur-Clairis 5 km
- Permis de construire à Vernoy 5 km
- Permis de construire à Montacher-Villegardin 6 km
- Permis de construire à Villeneuve-la-Dondagre 7 km
- Permis de construire à Saint-Valérien 8 km
- Permis de construire à Jouy 9 km
- Permis de construire à Égriselles-le-Bocage 9 km
- Permis de construire à Piffonds 9 km
Ailleurs dans l'Yonne : permis de construire par commune
- Gurgy
- Montholon
- Saint-Julien-du-Sault
- Champs-sur-Yonne
- Saint-Valérien
- Avallon
- Paron
- Vinneuf
- Cheny
- Saint-Georges-sur-Baulche
- Champigny
- Tonnerre
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