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Sainte-Vertu (89310)
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Permis de construire à Sainte-Vertu
Devis gratuit et sans engagement à Sainte-Vertu. Permis de construire, déclaration préalable, mission d’architecte : comparez les cabinets dans l'Yonne avant de signer.
- Base Sirene officielle
- Gratuit
- Sans engagement
Permis ou déclaration à Sainte-Vertu : devis
Demande gratuite, sans engagement, traitée par Annuaire Permis de Construire et transmise à un cabinet proche de Sainte-Vertu.
Déposer un permis de construire à Sainte-Vertu : par qui faire établir les plans
Le coût total d’un projet à Sainte-Vertu ne se limite pas aux honoraires. La taxe d’aménagement se calcule en 2026 sur 892 € par m² hors Île-de-France, 1 011 € en Île-de-France (Service-Public.fr). Un abattement s’applique sur les 100 premiers m² d’une résidence principale (Service-Public.fr). Une fiche Sirene à Sainte-Vertu, ce qui suffit rarement à comparer. Les communes voisines, à quelques kilomètres, complètent la sélection ; la distance figure sur chaque page. Pour élargir la comparaison, les pages de Annay-sur-Serein, Poilly-sur-Serein et Môlay présentent les établissements recensés à proximité, avec le même niveau de détail.
Ne commencez pas les travaux sans autorisation : l’infraction se prescrit 6 ans après l’achèvement et expose à une amende de 1 200 € à 300 000 € (Service-Public.fr). Un cabinet sérieux refusera de régulariser a posteriori sans vous en avertir.
Liste établie à partir du répertoire Sirene de l’INSEE, mise à jour le 22 octobre 2026.
Permis de construire à Sainte-Vertu : fiches Sirene des cabinets
Une seule fiche à Sainte-Vertu. Elle indique le métier d’après le code NAF, le SIRET et la date de création. Les communes voisines, en bas de page, offrent d’autres points de comparaison.
Source : INSEE, répertoire Sirene (Licence Ouverte 2.0). Données publiques ; aucun professionnel n’est évalué ni classé.
Ce que le permis de construire doit respecter à Sainte-Vertu
Sainte-Vertu n’a pas de document d’urbanisme propre : le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique, avec la règle de constructibilité limitée aux parties urbanisées de la commune. Sans PLU applicable à Sainte-Vertu, le seuil de l’extension en déclaration préalable est de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher (Service-Public.fr) ; au-delà, un permis est requis.
Dans tous les cas, le Géoportail de l’urbanisme publie les servitudes d’utilité publique qui grèvent une parcelle (Légifrance) : abords de monuments, plans de prévention des risques, canalisations. Le cabinet doit les consulter avant l’esquisse. La statistique Sit@del2 ne relève aucun logement autorisé à Sainte-Vertu entre 2025-09 à 2026-08. Sur cinq ans, le total est de 0 ; l’activité de construction neuve reste faible dans la commune.
- Document d’urbanisme
- Règlement national d’urbanisme (RNU)
- Commune littorale
- non
- Monuments historiques protégés
- 1 (abords : avis de l’architecte des Bâtiments de France possible)
- Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
- 0
- dont maisons individuelles
- 0
- Logements autorisés sur 5 ans
- 0
Sources : Géoportail de l’urbanisme (IGN, API Carto) ; SDES, Sit@del2 (logements autorisés en date de prise en compte) ; ministère de la Culture, base Mérimée. Vérifiez toujours le règlement en vigueur auprès du service urbanisme de la mairie.
Combien coûte un permis de construire à Sainte-Vertu
Le prix affiché par un cabinet à Sainte-Vertu ne préjuge pas de la qualité du dossier. Comparez le contenu de la mission, le nombre d’échanges prévus avec le service instructeur et les délais annoncés.
| Dossier | Honoraires indicatifs | Ce que comprend le prix |
|---|---|---|
| Permis de construire maison | 1 500 à 6 000 € | Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m². |
| Permis de construire extension | 1 000 à 5 000 € | Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt. |
| Permis de construire garage | 500 à 2 500 € | Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte. |
| Permis de construire piscine | 300 à 1 500 € | Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC. |
| Déclaration préalable de travaux | 300 à 1 500 € | Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte. |
| Dossier de permis par un architecte | 4 000 à 12 000 € | Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt. |
Les prix en ligne les plus bas correspondent à des plans dessinés à partir de vos mesures, sans visite à Sainte-Vertu ni lecture du règlement local.
Habitat à Sainte-Vertu (89310) : les chiffres INSEE utiles avant un permis
La densité de Sainte-Vertu est de 5 habitants au km² pour une superficie de 14,5 km². Plus le tissu est dense, plus les règles d’implantation en limite séparative pèsent sur la conception et sur le choix du cabinet. Les maisons des années 1970 et 1980, nombreuses dans beaucoup de communes, ont souvent déjà été agrandies. Avant tout nouveau projet à Sainte-Vertu, vérifiez que les extensions passées ont été autorisées ; l’infraction se prescrit 6 ans (Service-Public.fr).
27 % de résidences secondaires à Sainte-Vertu : les projets de piscine et d’annexes y sont courants. Rappel : une piscine de plus de 10 m² exige une déclaration préalable (Service-Public.fr) et la taxe d’aménagement s’applique (Service-Public.fr).
- Logements
- 77
- Maisons
- 99 %
- Construits avant 1946
- 59 %
- Achevés depuis 1991
- 7 %
- Propriétaires occupants
- 89 %
Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).
Quel dossier pour votre projet à Sainte-Vertu
Pour un même projet à Sainte-Vertu, le prix varie surtout avec l’intervenant : dessinateur, maître d’œuvre ou architecte. Les pages de prestations expliquent quand chacun peut intervenir.
Permis de construire maison à Sainte-Vertu
Mission permis pour une maison à Sainte-Vertu : conception sommaire, dossier réglementaire, dépôt et réponses au service instructeur. Le suivi de chantier n’est pas compris. Les guides de prix relèvent 1 500 à 6 000 €, soit environ 2 à 4 % des travaux.
1 500 à 6 000 €Permis de construire extension à Sainte-Vertu
Agrandissement, surélévation ou véranda à Sainte-Vertu : déclaration préalable jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, 20 m² ailleurs, permis au-delà. Architecte obligatoire si la surface totale dépasse 150 m². Honoraires relevés : 1 000 à 5 000 €.
1 000 à 5 000 €Permis de construire garage à Sainte-Vertu
Annexe à Sainte-Vertu : un dossier court mais soumis au règlement local sur les reculs et les matériaux. Comparez deux ou trois dessinateurs du secteur sur le même contenu. Honoraires indicatifs : 500 à 2 500 €.
500 à 2 500 €Permis de construire piscine à Sainte-Vertu
Piscine à Sainte-Vertu : aucune formalité jusqu’à 10 m², déclaration préalable jusqu’à 100 m², permis au-delà ou avec un abri de plus de 1,80 m. Instruction en 1 mois. Taxe d’aménagement sur 251 € par m² de bassin en 2026. Honoraires : 300 à 1 500 €.
300 à 1 500 €Déclaration préalable de travaux à Sainte-Vertu
La déclaration préalable est le dossier le plus courant à Sainte-Vertu. Dessinateur, maître d’œuvre ou architecte peuvent l’établir ; les prix varient fortement. Comparez sur la liste des pièces. Fourchette : 300 à 1 500 €.
300 à 1 500 €Dossier de permis par un architecte à Sainte-Vertu
Projet de plus de 150 m² à Sainte-Vertu : la comparaison se limite aux cabinets d’architecture, code NAF 71.11Z sur l’annuaire. Vérifiez l’inscription à l’Ordre, non contrôlée par le site. Fourchette : 4 000 à 12 000 €.
4 000 à 12 000 €Comment procéder pour un permis de construire à Sainte-Vertu
Qualifier le projet à Sainte-Vertu
Surface créée, surface totale après travaux, zone du règlement national d’urbanisme, monument à moins de 500 m. Ces données fixent la formalité et le métier à solliciter.
Comparer trois fiches Sirene
Ouvrez les fiches de cette page ou des communes voisines, vérifiez le code NAF et l’ancienneté, puis demandez un devis sur la même mission à chacun.
Déposer et afficher
Le cabinet retenu dépose en mairie de Sainte-Vertu ou en ligne. Dès la notification, affichez le panneau de 80 cm au moins (Service-Public.fr) pour faire courir le délai de recours.
Permis de construire à Sainte-Vertu : délais, seuils, prix, cabinets
Combien coûte la demande de devis sur le site ?
Rien : la demande est gratuite et sans engagement. Elle est transmise à un cabinet d’architecture, de maîtrise d’œuvre ou de dessin du secteur, selon le projet décrit. Vous pouvez en parallèle contacter directement les fiches de cette page.
Comment savoir si un cabinet à Sainte-Vertu est vraiment architecte ?
Le titre d’architecte est protégé : seuls les inscrits à l’Ordre peuvent le porter. Les fiches de Sainte-Vertu distinguent architectes (71.11Z), maîtres d’œuvre et dessinateurs d’après Sirene. Vérifiez le tableau de l’Ordre avant de confier un projet de plus de 150 m² (Service-Public.fr).
Quand puis-je commencer les travaux à Sainte-Vertu ?
Le permis est valable 3 ans, prolongeable deux fois d’un an (Service-Public.fr). À la fin du chantier, la déclaration d’achèvement ouvre un délai de 3 mois pendant lequel la mairie de Sainte-Vertu peut contester la conformité (Service-Public.fr).
Un voisin peut-il contester mon permis à Sainte-Vertu ?
Affichez le panneau réglementaire d’au moins 80 cm dès la notification (Service-Public.fr), faites-le constater par photos datées ou par un commissaire de justice. Le délai de recours contentieux est de 2 mois (Service-Public.fr) ; le maire dispose de 3 mois pour un retrait (Service-Public.fr).
Quelles règles s’appliquent sans PLU à Sainte-Vertu ?
Sans PLU opposable, les règles nationales du code de l’urbanisme s’appliquent, éventuellement complétées par une carte communale qui délimite les secteurs constructibles. Un certificat d’urbanisme opérationnel, gratuit et instruit en 2 mois, répond pour un projet précis (Service-Public.fr).
Quels plans fournir pour un permis à Sainte-Vertu ?
Le dossier papier se dépose en quatre exemplaires, cinq en secteur protégé (Service-Public.fr), ou par téléprocédure. Le cabinet retenu à Sainte-Vertu produit les plans réglementaires et la notice ; vous signez le formulaire en tant que demandeur.
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Devis sans engagement pour votre dossier à Sainte-Vertu
Gratuit et sans engagement : Annuaire Permis de Construire transmet votre demande à un architecte, un maître d’œuvre ou un dessinateur proche de Sainte-Vertu. Comparez ensuite sa réponse aux fiches de cette page.