Visuel schématique de maisons et de plans, sans photo.

Annuaire · Bretteville-sur-Ay (50430)

Permis de construire à Bretteville-sur-Ay

Devis gratuit et sans engagement pour votre projet à Bretteville-sur-Ay. Aucun classement sur cette page : des données publiques, des seuils réglementaires et des cabinets à mettre en concurrence.

Base Sirene officielle
Gratuit
Sans engagement

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Demande gratuite, sans engagement, traitée par Annuaire Permis de Construire et transmise à un cabinet proche de Bretteville-sur-Ay.

permis de construire à Bretteville-sur-Ay : fiches Sirene, règles locales et honoraires

La demande se dépose en quatre exemplaires papier, cinq en secteur protégé (Service-Public.fr), ou par téléprocédure. Les communes de plus de 3 500 habitants disposent obligatoirement d’une téléprocédure depuis 2022 (Légifrance). Une fiche Sirene à Bretteville-sur-Ay, ce qui suffit rarement à comparer. Les communes voisines, à quelques kilomètres, complètent la sélection ; la distance figure sur chaque page. Un second devis peut venir de Saint-Germain-sur-Ay, Saint-Nicolas-de-Pierrepont et Saint-Sauveur-de-Pierrepont, communes proches où d’autres fiches Sirene sont disponibles.

Demandez un certificat d’urbanisme avant de signer avec un cabinet. Gratuit, instruit en 1 ou 2 mois selon le type, il fige les règles et les taxes pendant 18 mois (Service-Public.fr).

Liste établie à partir du répertoire Sirene de l’INSEE, mise à jour le 22 octobre 2026.

Le professionnel du permis de construire recensé à Bretteville-sur-Ay

Le répertoire Sirene ne compte qu’un établissement à Bretteville-sur-Ay. Sa catégorie (architecte, maître d’œuvre ou dessinateur) conditionne les projets qu’il peut signer, notamment au-delà de 150 m².

Architecte

FRANCOIS HAMET

Bretteville-sur-Ay (50430)

Source : INSEE, répertoire Sirene (Licence Ouverte 2.0). Données publiques ; aucun professionnel n’est évalué ni classé.

Urbanisme local à Bretteville-sur-Ay (50430) : repères avant le dépôt

Le document d’urbanisme de Bretteville-sur-Ay n’apparaît pas dans les données publiques consultées. Avant de solliciter un cabinet, demandez à la mairie quel règlement s’applique et dans quelle zone se trouve votre parcelle. Une piscine de plus de 10 m² et jusqu’à 100 m² relève de la déclaration préalable ; au-delà, ou avec un abri de plus de 1,80 m, du permis (Service-Public.fr, Service-Public.fr).

Aucun monument historique n’est recensé à Bretteville-sur-Ay dans la base Mérimée. La servitude des abords peut toutefois provenir d’un monument situé dans une commune limitrophe, à moins de 500 m du terrain (Légifrance). Parmi les 7 logements autorisés à Bretteville-sur-Ay sur la période 2025-09 à 2026-08, 4 relèvent de la maison individuelle pure. C’est le format le plus courant des dossiers de particuliers confiés aux dessinateurs et maîtres d’œuvre.

Document d’urbanisme: Non renseigné sur le Géoportail de l’urbanisme
Commune littorale: oui (loi Littoral)
Monuments historiques protégés: 0
Logements autorisés (2025-09 à 2026-08): 7
dont maisons individuelles: 4
Logements autorisés sur 5 ans: 22

Sources : Géoportail de l’urbanisme (IGN, API Carto) ; SDES, Sit@del2 (logements autorisés en date de prise en compte) ; ministère de la Culture, base Mérimée. Vérifiez toujours le règlement en vigueur auprès du service urbanisme de la mairie.

Honoraires à Bretteville-sur-Ay (50430) : repères avant de demander un devis

Pour une déclaration préalable à Bretteville-sur-Ay, aucun architecte n’est requis (Service-Public.fr) : la comparaison porte sur les dessinateurs et maîtres d’œuvre, avec des montants bien inférieurs à ceux d’un permis de maison.

Dossier	Honoraires indicatifs	Ce que comprend le prix
Permis de construire maison	1 500 à 6 000 €	Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m².
Permis de construire extension	1 000 à 5 000 €	Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt.
Permis de construire garage	500 à 2 500 €	Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte.
Permis de construire piscine	300 à 1 500 €	Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC.
Déclaration préalable de travaux	300 à 1 500 €	Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte.
Dossier de permis par un architecte	4 000 à 12 000 €	Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt.

Fourchettes relevées entre 2024 et 2026 ; certaines sources publient des montants HT. Comparez les devis à Bretteville-sur-Ay à périmètre identique.

Bâti ancien ou récent à Bretteville-sur-Ay : ce qui change pour le dossier

Dans une commune où 100 % des logements sont des maisons, les projets courants sont l’extension et le garage. Le seuil d’extension est de 40 ou 20 m² selon la zone (Service-Public.fr). Comparez les cabinets sur ces dossiers précis. 36 % des résidences principales de Bretteville-sur-Ay ont été achevées depuis 1991 : un parc jeune, issu de lotissements. Le règlement de lotissement peut s’ajouter au PLU pendant dix ans ; le cabinet doit le demander.

84 % des ménages de Bretteville-sur-Ay sont propriétaires de leur résidence principale. Ce sont eux qui déposent la plupart des permis et déclarations de particuliers ; la comparaison des cabinets se fait sur des projets de ce type.

Logements: 646
Maisons: 100 %
Construits avant 1946: 29 %
Achevés depuis 1991: 36 %
Propriétaires occupants: 84 %

Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).

Permis, déclaration, architecte : les six dossiers à Bretteville-sur-Ay

Avant de solliciter un intervenant à Bretteville-sur-Ay, identifiez le dossier : la surface et la zone fixent la formalité, et la formalité fixe le type de cabinet à comparer.

Permis de construire maison à Bretteville-sur-Ay

Une maison à Bretteville-sur-Ay implique aussi l’attestation RE2020, l’étude de sol en zone argileuse et la taxe d’aménagement. Le cabinet coordonne ces pièces avec le permis. Comparez les devis sur ce périmètre complet, autour de 1 500 à 6 000 €.

1 500 à 6 000 €

Permis de construire extension à Bretteville-sur-Ay

Extension à Bretteville-sur-Ay : un mois d’instruction en déclaration préalable, deux mois en permis. Le cabinet vérifie le règlement de zone et la surface totale. Les guides relèvent 1 000 à 5 000 € pour le dossier.

1 000 à 5 000 €

Permis de construire garage à Bretteville-sur-Ay

Annexe à Bretteville-sur-Ay : un dossier court mais soumis au règlement local sur les reculs et les matériaux. Comparez deux ou trois dessinateurs du secteur sur le même contenu. Honoraires indicatifs : 500 à 2 500 €.

500 à 2 500 €

Permis de construire piscine à Bretteville-sur-Ay

Piscine à Bretteville-sur-Ay : aucune formalité jusqu’à 10 m², déclaration préalable jusqu’à 100 m², permis au-delà ou avec un abri de plus de 1,80 m. Instruction en 1 mois. Taxe d’aménagement sur 251 € par m² de bassin en 2026. Honoraires : 300 à 1 500 €.

300 à 1 500 €

Déclaration préalable de travaux à Bretteville-sur-Ay

Clôture, fenêtres, ravalement, panneaux solaires, abri, petite extension à Bretteville-sur-Ay : la déclaration préalable s’instruit en 1 mois. Aucun architecte requis. Plans, formulaire, notice et dépôt. Honoraires relevés : 300 à 1 500 €.

300 à 1 500 €

Dossier de permis par un architecte à Bretteville-sur-Ay

Mission permis par un architecte à Bretteville-sur-Ay : analyse du terrain, esquisse, avant-projet, dossier complet, signature et dépôt. Les honoraires se négocient librement, autour de 4 000 à 12 000 € selon la surface.

4 000 à 12 000 €

Comment procéder pour un permis de construire à Bretteville-sur-Ay

Lister les pièces attendues
Plan de situation, plan de masse, coupe, façades, insertion, notice, formulaire. En secteur protégé, cinq exemplaires au lieu de quatre (Service-Public.fr).
Demander le même devis à trois cabinets
Précisez la liste des pièces et le nombre d’allers-retours avec la mairie de Bretteville-sur-Ay inclus. Vérifiez chaque SIRET sur la fiche officielle Sirene.
Afficher et déclarer
Panneau visible de la rue pendant toute la durée des travaux (Service-Public.fr). Déclaration d’ouverture de chantier pour un permis (Service-Public.fr), puis déclaration de la taxe dans les 90 jours (Service-Public.fr).

Permis de construire à Bretteville-sur-Ay : réponses aux questions courantes

Comment savoir si un cabinet à Bretteville-sur-Ay est vraiment architecte ?

Le titre d’architecte est protégé : seuls les inscrits à l’Ordre peuvent le porter. Les fiches de Bretteville-sur-Ay distinguent architectes (71.11Z), maîtres d’œuvre et dessinateurs d’après Sirene. Vérifiez le tableau de l’Ordre avant de confier un projet de plus de 150 m² (Service-Public.fr).

La taxe d’aménagement s’applique-t-elle aux piscines à Bretteville-sur-Ay ?

Un bassin de 32 m² a une base taxable de 8 032 € en 2026, à 251 € par m² (Service-Public.fr). Les taux de la commune et du département s’appliquent ensuite (Service-Public.fr). Le montant exact dépend donc des taux votés à Bretteville-sur-Ay.

Une déclaration préalable à Bretteville-sur-Ay est-elle plus rapide qu’un permis ?

Oui : 1 mois contre 2 ou 3 pour un permis (Service-Public.fr, Service-Public.fr). Le silence vaut non-opposition et un certificat peut être délivré sur demande (Service-Public.fr). Le panneau d’affichage reste obligatoire pendant au moins 2 mois (Service-Public.fr).

Que coûte un architecte pour un permis à Bretteville-sur-Ay ?

Les honoraires d’architecte sont librement négociés, au pourcentage, au forfait ou à la vacation (Ordre des architectes). Les guides situent la mission permis entre 4 000 à 12 000 €. Comparez les cabinets d’architecture de Bretteville-sur-Ay sur la même formule.

Quelles formalités avant le chantier à Bretteville-sur-Ay ?

Le permis est valable 3 ans, prolongeable deux fois d’un an (Service-Public.fr). À la fin du chantier, la déclaration d’achèvement ouvre un délai de 3 mois pendant lequel la mairie de Bretteville-sur-Ay peut contester la conformité (Service-Public.fr).

Quelles pièces composent un dossier de permis à Bretteville-sur-Ay ?

Le dossier papier se dépose en quatre exemplaires, cinq en secteur protégé (Service-Public.fr), ou par téléprocédure. Le cabinet retenu à Bretteville-sur-Ay produit les plans réglementaires et la notice ; vous signez le formulaire en tant que demandeur.

Comparer les devis pour votre permis à Bretteville-sur-Ay

Pour obtenir l’un des trois devis à comparer, utilisez le formulaire : un cabinet proche de Bretteville-sur-Ay vous rappelle. Gratuit, sans engagement, données non conservées au-delà du traitement.

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