Visuel schématique de maisons et de plans, sans photo.
Annuaire · Bertholène (12310)

Permis de construire à Bertholène

Devis gratuit, sans engagement. Trouver un cabinet à Bertholène commence par trois vérifications : code NAF, année de création, mission proposée. Les fiches ci-dessous les donnent.

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Mon projet à Bertholène : demander un devis

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permis de construire à Bertholène : fiches Sirene, règles locales et honoraires

La mairie de Bertholène instruit ou fait instruire par l’intercommunalité. Dans tous les cas, le silence gardé à l’issue du délai vaut permis tacite, sauf dans certains secteurs protégés où il vaut refus (Service-Public.fr). Une fiche Sirene à Bertholène, ce qui suffit rarement à comparer. Les communes voisines, à quelques kilomètres, complètent la sélection ; la distance figure sur chaque page. Pour comparer trois devis, il est fréquent de solliciter un cabinet à Bertholène et deux autres à Agen-d'Aveyron, Gabriac et Laissac-Sévérac l'Église.

Ne commencez pas les travaux sans autorisation : l’infraction se prescrit 6 ans après l’achèvement et expose à une amende de 1 200 € à 300 000 € (Service-Public.fr). Un cabinet sérieux refusera de régulariser a posteriori sans vous en avertir.

Liste établie à partir du répertoire Sirene de l’INSEE, mise à jour le 22 octobre 2026.

Le professionnel du permis de construire recensé à Bertholène

Le répertoire Sirene ne compte qu’un établissement à Bertholène. Sa catégorie (architecte, maître d’œuvre ou dessinateur) conditionne les projets qu’il peut signer, notamment au-delà de 150 m².

Source : INSEE, répertoire Sirene (Licence Ouverte 2.0). Données publiques ; aucun professionnel n’est évalué ni classé.

Urbanisme local à Bertholène (12310) : repères avant le dépôt

Le plan local d’urbanisme (PLU) applicable à Bertholène distingue les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles (Service-Public.fr). La zone de la parcelle conditionne les seuils du permis et de la déclaration préalable. En zone urbaine du PLU de Bertholène, une extension passe en permis au-delà de 40 m² ; hors zone U de ce même document, dès 20 m² (Service-Public.fr). Le zonage de la parcelle est donc décisif.

Le nombre de protections au titre des monuments historiques recensées à Bertholène par la base Mérimée est de 4. À moins de 500 m d’un monument, un projet visible depuis celui-ci passe devant l’architecte des Bâtiments de France (Légifrance). Le nombre de logements autorisés à Bertholène s’établit à 3 sur la période 2025-09 à 2026-08 (Sit@del2). Un volume modeste, typique des communes où le dossier courant est l’extension ou la maison isolée.

Document d’urbanisme
Plan local d’urbanisme (PLU), approuvé en 2009
Commune littorale
non
Monuments historiques protégés
4 (abords : avis de l’architecte des Bâtiments de France possible)
Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
3
dont maisons individuelles
3
Logements autorisés sur 5 ans
13

Sources : Géoportail de l’urbanisme (IGN, API Carto) ; SDES, Sit@del2 (logements autorisés en date de prise en compte) ; ministère de la Culture, base Mérimée. Vérifiez toujours le règlement en vigueur auprès du service urbanisme de la mairie.

Honoraires d’un permis de construire à Bertholène : les fourchettes à comparer

Aucun barème n’existe : les honoraires sont libres depuis 1986 (Ordre des architectes). Les fourchettes servent à repérer un devis anormalement haut ou bas à Bertholène, pas à fixer un prix.

DossierHonoraires indicatifsCe que comprend le prix
Permis de construire maison1 500 à 6 000 €Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m².
Permis de construire extension1 000 à 5 000 €Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt.
Permis de construire garage500 à 2 500 €Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte.
Permis de construire piscine300 à 1 500 €Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC.
Déclaration préalable de travaux300 à 1 500 €Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte.
Dossier de permis par un architecte4 000 à 12 000 €Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt.

Honoraires indicatifs nationaux, hors travaux, hors taxe d’aménagement et hors études techniques. Seul un devis établi pour votre projet à Bertholène fait foi.

Profil résidentiel de Bertholène et types de dossiers fréquents

Dans une commune où 96 % des logements sont des maisons, les projets courants sont l’extension et le garage. Le seuil d’extension est de 40 ou 20 m² selon la zone (Service-Public.fr). Comparez les cabinets sur ces dossiers précis. Les maisons des années 1970 et 1980, nombreuses dans beaucoup de communes, ont souvent déjà été agrandies. Avant tout nouveau projet à Bertholène, vérifiez que les extensions passées ont été autorisées ; l’infraction se prescrit 6 ans (Service-Public.fr).

Le parc de Bertholène est occupé à titre principal (9 % de résidences secondaires). Les dossiers portent sur l’habitat permanent ; la mairie et les cabinets connaissent bien ce profil de demandeur.

Logements
561
Maisons
96 %
Construits avant 1946
30 %
Achevés depuis 1991
30 %
Propriétaires occupants
83 %

Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).

Permis de construire à Bertholène : les prestations à comparer

Les six dossiers couvrent l’essentiel des demandes d’un particulier à Bertholène. Les prix indiqués sont des repères nationaux, pas une offre des cabinets listés.

01

Permis de construire maison à Bertholène

Mission permis pour une maison à Bertholène : conception sommaire, dossier réglementaire, dépôt et réponses au service instructeur. Le suivi de chantier n’est pas compris. Les guides de prix relèvent 1 500 à 6 000 €, soit environ 2 à 4 % des travaux.

1 500 à 6 000 €
02

Permis de construire extension à Bertholène

Véranda, garage accolé, pièce supplémentaire à Bertholène : même logique de seuils. Comparez dessinateurs, maîtres d’œuvre et architectes sur la mission exacte. Honoraires indicatifs : 1 000 à 5 000 €, taxe d’aménagement en plus.

1 000 à 5 000 €
03

Permis de construire garage à Bertholène

Garage indépendant ou accolé à Bertholène : les seuils diffèrent (20 m² ou 40 m² en zone urbaine d’un PLU). Le cabinet qualifie la formalité avant de chiffrer. Les guides de prix relèvent 500 à 2 500 €.

500 à 2 500 €
04

Permis de construire piscine à Bertholène

Pour une piscine à Bertholène, le dossier se refuse surtout pour implantation trop proche des limites. Un cabinet du secteur connaît les reculs imposés. Les guides de prix relèvent 300 à 1 500 €.

300 à 1 500 €
05

Déclaration préalable de travaux à Bertholène

En secteur protégé à Bertholène, la déclaration préalable passe à 2 mois et la notice de matériaux devient décisive. Un cabinet habitué à l’architecte des Bâtiments de France est un atout. Fourchette : 300 à 1 500 €.

300 à 1 500 €
06

Dossier de permis par un architecte à Bertholène

Une SCI ou une extension qui fait franchir 150 m² à Bertholène impose l’architecte. Le dossier comprend l’attestation RE2020 et le calcul de surface. Les guides de prix relèvent 4 000 à 12 000 €.

4 000 à 12 000 €

Permis de construire à Bertholène : du projet au dépôt

  1. Choisir la formalité

    Déclaration préalable sous 20 ou 40 m² selon la zone (Service-Public.fr), permis au-delà. Piscine : déclaration de 10 à 100 m² (Service-Public.fr). Le cabinet confirme.

  2. Vérifier les cabinets de Bertholène

    Fiche officielle sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr, code NAF, date de création, forme juridique. Pour un architecte, tableau de l’Ordre.

  3. Déposer et conserver les preuves

    Récépissé de dépôt, arrêté ou certificat de non-opposition (Service-Public.fr), photos datées du panneau d’affichage. Ces pièces protègent en cas de recours.

Ce que demandent les particuliers de Bertholène avant un permis

Que risque-t-on à construire sans permis à Bertholène ?

L’infraction se prescrit 6 ans après la fin des travaux (Service-Public.fr). La mairie de Bertholène peut exiger une mise en conformité. Un cabinet peut monter un dossier de régularisation, à condition que le projet respecte les règles en vigueur au moment du dépôt.

Le formulaire envoie-t-il ma demande aux cabinets listés ?

Rien : la demande est gratuite et sans engagement. Elle est transmise à un cabinet d’architecture, de maîtrise d’œuvre ou de dessin du secteur, selon le projet décrit. Vous pouvez en parallèle contacter directement les fiches de cette page.

Combien facture un dessinateur pour une déclaration à Bertholène ?

Comptez 300 à 1 500 € pour un montage complet. Aucun architecte n’est exigé pour une déclaration préalable (Service-Public.fr), ce qui permet de comparer les dessinateurs et maîtres d’œuvre de Bertholène sur un périmètre identique.

Que doit contenir le dossier déposé en mairie de Bertholène ?

Le dossier papier se dépose en quatre exemplaires, cinq en secteur protégé (Service-Public.fr), ou par téléprocédure. Le cabinet retenu à Bertholène produit les plans réglementaires et la notice ; vous signez le formulaire en tant que demandeur.

Comment connaître la zone de mon terrain à Bertholène ?

Le plan local d’urbanisme (PLU) se consulte en mairie et sur le Géoportail de l’urbanisme, point d’accès national aux documents d’urbanisme et servitudes (Légifrance). Les zones U, AU, A et N y figurent parcelle par parcelle (Service-Public.fr).

Quand le permis de construire est-il obligatoire à Bertholène ?

Les seuils nationaux s’appliquent à Bertholène : 5 m² (dispense), 20 m² (déclaration préalable), au-delà permis (Service-Public.fr). En zone urbaine d’un PLU, une extension reste en déclaration jusqu’à 40 m² (Service-Public.fr). Le cabinet confirme la zone de votre parcelle.

Un cabinet du secteur de Bertholène vous rappelle

Le formulaire ne vous engage à rien. Il fournit un premier chiffrage à Bertholène, à mettre en regard des fourchettes de cette page et des devis obtenus directement auprès des cabinets.

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